OCCUPATION  DU  DOMAINE  PUBLIC

Toute personne désirant occuper le domaine public de la commune doit solliciter au préalable l’autorisation de la commune.

Pour les entreprises :

Vous devrez présenter par mail à l’adresse suivante contact@saint-saturnin63.fr ou par courrier une demande d’autorisation d’occupation du domaine public via les formulaires à télécharger (cerfa n°14023*01 “Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux”) et (cerfa n°14024*01 “demande d’arrêté de police de la circulation”), suivant la nature de la demande.

Pour les particuliers (ex : déménagement, ):

Vous devrez présenter par mail à l’adresse suivante contact@saint-saturnin63.fr ou par courrier une demande d’autorisation d’occupation du domaine public en utilisant le formulaire ci-joint.( formulaire permission de voirie)

Attention, un délai de 7 jours est exigé pour une demande portant sur les voies communales. Le non respect de ces modalités entraînera un refus.

cerfa_14024-01

permission de voirie_particulier

cerfa_14023-01

Préservons  les relations de bon voisinage dans notre village, afin qu’il y fasse toujours bon vivre

CIRCULATION & STATIONNEMENT

Une étude est programmée pour revoir les questions de sécurisation des traverses (Route départementale traversant Saint Saturnin et Chadrat) et du stationnement en général dans la commune.
Merci de garer vos véhicules sur des emplacements autorisés, afin d’éviter tout risque de sanction par non respect des règles de stationnement notament :

• Dans les rues étroites si vous souhaitez que vos poubelles soient ramassées et que votre rue soit déneigée, ne stationnez pas vos véhicules sur le passage des camions de service.
• Utilisateurs de la « Grange de Mai », parents d’élèves, joueurs de tennis.
• Merci d’utiliser le parking qui est à votre disposition sur la place des Razes.

BRUITS de  VOISINAGE

Le bruit porte atteinte à la santé de chacun et est un élément perturbateur de la vie publique
(code de la santé publique/arrêté préfectoral du 26/04/1991)
Voir guide du Maire: Bruits de voisinage:

Origine des nuisances ?

• Les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose  dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
• Les bruits portant atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l’homme à tout moment de la journée (art. R. 1334-31 – CSP). Même avant 22h, tout bruit peut être sanctionné.

Critères  à retenir pour caractériser les nuisances

• La constatation d’une nuisance sonore par l’autorité publique ne nécessite pas de mesure acoustique.
• Le constat se fait sur 3 critères: Durée – Répétition – Intensité.
• Un seul de ces critères suffit pour constituer une infraction  (art. R.1336-7 – CSP)

 Les travaux de bricolage ou de jardinage

Par arrêté préfectoral du 26 avril 1991, les bruits de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (tondeuses, tronçonneuses, perceuses, etc.) sont interdits :

• Les jours ouvrables, avant 8h et après 20h
• Les samedis, avant 9h et après 19h
• Les dimanches et les jours fériés avant 10h et après12h.

Pour la tranquillité de tous, merci de respecter ces créneaux horaires ainsi que les remps de repas

Les propriétaires et possesseurs d’animaux

Quels qu’ils soient sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage. 

• Le chien de 1ère et 2ème catégorie :
  Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune, sur présentation d’une évaluation comportementale de l’animal et une attestation d’aptitude du détenteur du chien fourni par un vétérinaire agréé.
  Plus infos:  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20759.xhtml
• Le chien errant sur la voie publique:
  Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, que s’ils sont tenus en laisse
  Veillez à l’enfermer chez vous afin:
  • Les aboiements intempestifs peuvent être considérés comme un trouble anormal au voisinage
  • Pensez au voisinage qui ne souhaite pas être informé chaque fois que quelqu’un passe devant chez vous ou vient
  • vous rendre visite, ni lorsque votre chien s’ennuie !
  • Utilisez les colliers anti-aboiement qui émettent un spray incommodant l’animal et totalement inoffensif
  • Consultez un vétérinaire.

• Les déjections:
  • Les excréments des animaux sont intolérables  en dehors des endroits appropriés.
  • Pensez aux enfants qui peuvent se souiller, aux personnes âgées qui peuvent glisser, aux personnes à mobilité.
  • Réduite circulant avec un fauteuil et aux personnes non voyantes.

pour  préserver vos relations de bon voisinage !

Les piscines privées

Les jeux des enfants et adultes dans la piscine ne doivent pas vous faire oublier le droit des voisins à profiter du calme de leur jardin en été.
Pensez  aux nuisances s’il y a plusieurs piscines dans le quartier !

Comment améliorer son quotidien

Chacun de nous peut contribuer à limiter les nuisances sonores:

• Achetez des appareils silencieux.
• Evitez de laisser votre chien seul trop longtemps.
• Prévenez vos voisins si vous organisez une fête.
• Respectez les horaires autorisés lors de vos séances de bricolage :
• En voiture, roulez en souplesse et n’abusez pas de l’avertisseur sonore.
• Toute personne ou association de personnes exerçant sur un domaine public ou privé des activités de loisirs susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore devra prendre toute précaution afin que ces activités ne troublent pas la tranquillité du voisinage. Ces activités ne pourront qu’être exceptionnelles et limitées dans le temps.

ENVIRONNEMENT

Déneigement :

• Il est rappelé que le déneigement de leur trottoir est à la charge de chaque riverain, qu’il soit propriétaire ou locataire jusqu’à l’aplomb de leur habitation.
• De même, en cas de verglas, propriétaires et locataires doivent répandre sable ou sel sur le trottoir devant leur lieu d’habitation afin de prévenir tout accident.
• Les personnes ne pouvant, pour cause de santé, effectuer ces travaux, sont invitées à se signaler en Mairie.
• Merci à tous de veiller à ce que le stationnement de vos véhicules, notamment dans les rues des centres de bourg, ne gêne pas le passage des engins communaux de déneigement.

Feux de plein air (écobuage, brûlage, feux de loisirs)  arrêté préfectoral 12/01328 du 2 juillet 2012

Déclaration préalable obligatoire en mairie, pour les écobuages pour la période du 1^er octobre au 30 juin, à l’aide d’un  nouvel imprimé annexé à l’arrêté.

Types de feux autorisés toute l’année mais sous conditions : (voir arrêté)

• Feux de michouis ou barbecues, feux de camp, feux de la St jean.
• Les travaux par point chauds.
• Les travaux de desherbage à l’aide de désherbeurs thermiques.
• Artifices de divertissement (fusées d’artifices, feux de Bengale, pétards)
  

Types de feux autorisés sous conditions et avec une période d »interdiction du 1er juillet au 30 septembre :   (voir arrêté)

• Déchets végétaux agricoles ou assimilés.
• L’écobuage.  soumis à déclaration  préalable en mairie.
• L’incinération ou le brûlage dans le cadre de la gestion forestière

Déchets pouvant être brûlés (sous conditions)

• Les déchets végétaux constitués principalement de bois provenant des débroussaillages, de la taille de haies, arbres et arbustes, et de verdure provenant des tontes de pelouse, fleurs sont des déchets ménagers, en partie fermentescibles, qui ne sont pas ordinairement collectés.
• La valorisation de ces déchets végétaux par compostage individuel ou en déchetterie doit être privilégiée.
• Toutefois, le brûlage des végétaux,  sous forme de déchets provenant des débroussaillages, de la taille de haies,
  arbres et arbustes, est autorisé, sous réserve de respecter les conditions décrites aux articles suivants.

Distances minimales de sécurité à respecter

Tout feu de plein air doit être effectué à une distance minimale de :

• 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,
• 25 mètres des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables,
• 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements.

Conditions générales de sécurité à respecter :

• Le feu de plein air ne doit entraîner aucun danger, notamment pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.
• Les végétaux à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée.

Types de feux avec interdictions permanentes  à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels:

• Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)
• Déchets non végétaux
• Déchets végétaux ménagers et assimilés.
• des déchets issus des activités artisanales, industrielles, commerciales ou agricoles
• (en dehors des déchets végétaux*).
  *  Ces déchets doivent être valorisés en déchetterie ou par des opérations de collecte.

Interdiction complète des feux de plein air en cas d’alerte de « pollution atmosphérique »

Pouvoir de police et sanctions :

• Pouvoir de police du maire
• Sanctions en cas de non respect de l’arrêté.
• Sanctions en cas d’incendie de forêt, bois, landes, maquis, plantations ou reboisements

Pour  la propreté du village  

Ordures ménagères

Il est demandé d’éviter tout stationnement qui pourrait gêner le passage du camion de ramassage des ordures.
Merci aussi de veiller à rentrer vos poubelles après leur ramassage.

• Vérifiez également qu’aucune branche ou arbuste dépassant de votre propriété ne touche, à son passage, le camion de ramassage.
• Pour que les points « propres » le restent, veuillez ne rien déposer en dehors des containers et utiliser le cas échéant les deux déchetteries de notre territoire, à Veyre Monton (D213) et Theix.
• Voir: Déchetteries

Tailles des haies

(code civil article 671 – 672 – 673)

• Article 67 : Les haies et les arbres ne doivent pas empiéter sur la voie publique ou les trottoirs.
  Chaque particulier doit tailler les végétaux débordants au-delà de sa limite de propriété (mur, clôture.). La hauteur autorisée par le code civil est de 2 mètres pour les haies plantées à 50 cm de la voie publique, avec un retrait de 2 mètres pour les haies d’une hauteur supérieure à 2 mètres.
• Article 672 : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée. Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
• Article 673 : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
  Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
  Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
  Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.