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DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME | Saint-Saturnin | A.V.A.P. | Règlement | Octobre 2016
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INTRODUCTION AU
REGLEMENT
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’APPLICATION DE L’AVAP - RAP-
PELS
1. Loi ENE (grenelle II)
- L’article 28 de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) Grenelle II
du 12 juillet 2010 crée les nouvelles Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du
Patrimoine (AVAP). Cet article modifie les articles L. 642-1 à L. 642-7 du Code du
patrimoine sur les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
(ZPPAUP) et crée trois nouveaux articles (art. L. 642-8 à 10).
- Le dispositif des AVAP, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substitue
désormais à celui des ZPPAUP. Il a pour ambition de développer une nouvelle approche
de la gestion qualitative des territoires, en intégrant à l’approche patrimoniale et
urbaine des ZPPAUP les objectifs de développement durable.
- Le dossier relatif à la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du
patrimoine comporte :
• un rapport de présentation des objectifs de l’aire. Ces objectifs sont fondés sur le
diagnostic et déterminés en fonction du projet d’aménagement et de développement
durables du plan local d’urbanisme s’il est entré en vigueur ;
• un règlement comprenant des prescriptions ;
• et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l’aire, une typologie
des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est
imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la
morphologie et aux dimensions des constructions.
- Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine contient
des règles relatives :
• à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements
de constructions existantes ainsi qu’à la conservation ou à la mise en valeur du
patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
• à l’intégration architecturale et à l’insertion paysagère des constructions, ouvrages,
installations ou travaux visant tant à l’exploitation des énergies renouvelables ou
aux économies d’énergie qu’à la prise en compte d’objectifs environnementaux.
- Seules les prescriptions contenues dans le règlement et les documents graphiques
sont opposables au tiers.
2. La Loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine
La Loi LCAP, promulguée le 7 juillet 2016, vise à protéger et garantir la liberté de
création et à moderniser la protection du patrimoine culturel. De fait, la Loi LCAP
entraine l’évolution des AVAP et ZPPAUP, l’article 114 prévoyant « qu’au jour de leur
création, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine deviennent des
sites patrimoniaux remarquables. »
3. Droits d’auteur
- Les documents composant le dossier d’AVAP ne peuvent être reproduits, tout ou
partie, par des tiers sans autorisation. (art. L.122-5 Code de la propriété intellectuelle).
4. AVAP et abords des monuments historiques
- Les servitudes d’utilité publique pour la protection du champ de visibilité des
immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques (« abords » de
500mètres) ne sont pas applicables dans l’aire de mise en valeur de l’AVAP (articles L
621-30-1 et L 621-31, L 621-32 du code du patrimoine).
- Ces abords sont conservés au-delà du périmètre de l’AVAP dans le cas où ils seraient
débordants.
5. AVAP et protection des sites inscrits et classés (code de l’Environnement)
- Les servitudes liées aux « sites inscrits » sont suspendues. Les « sites classés » restent
en vigueur.